CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

I – Préambule

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre d’une part la Société CARAVAN’SERVICE, SARL au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé ZI de l’Hermitage – 49280 ST Léger sous Cholet. Numéro TVA intracommunautaire : FR36483986261 – SIRET : 48398626100012, et d’autre part toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.loisirsnet.fr .

Par « Produits », il faut entendre la vente d’auvents, de toiles de tente et d’accessoires.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par CARAVAN’SERVICE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CARAVAN’SERVICE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que CARAVAN’SERVICE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Tout Client peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Toute commande passée au nom ou pour le compte d’un client, est réputée effectuée par lui-même.

II – La commande

Pour passer une commande sur le site, le client reconnaît être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ;

Le client doit sélectionner le ou les articles choisis en cliquant sur « ajouter au panier » et suivre les étapes suivantes :
indiquer ses coordonnées,
indiquer ses coordonnées de livraison (si différentes des précédentes),
vérifier sa commande par le résumé affiché à cette étape,
choisir son mode de règlement
valider sa commande 

A chaque étape, sont indiquées par des * les rubriques obligatoires. A tout moment, il est possible de revenir à l’étape précédente afin de modifier les données.

La validation effective de la commande intervient après validation du paiement.

Après validation de la commande, CARAVAN’SERVICE envoie au client par mail une confirmation de prise en compte de la commande.

Dès traitement de la commande, il sera envoyé par mail au client une facture où figurera la date de livraison des articles commandés ainsi que le mode d’expédition (poste ou transporteur). Les expéditions sont effectuées pour les accessoires dans un délai de 48 heures. En cas de rupture de stock, le client en est informé dans ce même délai.

Le client dispose d’un droit de rétractation prévu par la loi de 7 jours.

III – Les prix

Nos prix en vigueur sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les remises indiquées peuvent être modifiées sans préavis selon la période. Le tarif applicable étant celui en vigueur à la date de la commande.

IV – Paiement

4.1 Toute commande peut être réglée soit par chèque, soit par carte bancaire.

Les transactions par cartes bancaires sur le site sont totalement sécurisées par le Crédit Agricole. Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. CARAVAN’SERVICE n’a en aucun cas accès à ces coordonnées.

Les paiements par carte bancaires sont débités à la date de la commande.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception de celui-ci.

Le chèque sera porté à encaissement dès réception. Les délais de livraison sont applicables à la date de réception du chèque.

4.2 En cas de retard de paiement, CARAVAN’SERVICE pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à CARAVAN’SERVICE, et dès le premier jour de retard :

A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,

A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros pour les clients professionnels (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CARAVAN’SERVICE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le client supportera les frais et risques de la restitution des produits qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.

V – Droits de douane

Les commandes livrées à l’étranger, pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. CARAVAN’SERVICE ne sera pas tenue d’informer le client des droits de douane et des taxes applicables dans le pays de destination. Il lui appartient pour les connaître de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays en question. Une commande ne pourra être annulée pour non paiement des droits de douane par son destinataire.

VI – Livraison

6.1 Les frais de livraison en France métropolitaine sont gratuits à partir d’une commande d’une valeur minimale de 280 euros TTC. Ils varient entre 7.90 euros et 13.90 euros TTC par commande d’un montant inférieur à 280 euros TTC. Pour la Corse, les DOM TOM ou les autres pays européens, s’ils ne sont pas indiqués sur le site à la rubrique «  frais de livraison », le client doit consulter directement CARAVAN’SERVICE.

6.2 Le délai de livraison est mentionné sur la commande. Il est donné à titre indicatif pour les commandes à destination des clients professionnels.

En application de l’article L114-1 du code de la consommation, et pour toutes les ventes supérieures à 500€, CARAVAN SERVICE communique au client non-professionnel une date limite de livraison, dès traitement de la commande. Les délais de livraison varient en fonction des articles commandés et de l’adresse de livraison.

La livraison s’effectue à l’adresse précisée sur la commande.

Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par CARAVAN’SERVICE, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de CARAVAN’SERVICE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de CARAVAN’SERVICE.

CARAVAN’SERVICE pourra être amené de proposer au client soit un produit de remplacement ou une annulation de sa commande.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CARAVAN’SERVICE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de CARAVAN’SERVICE.

CARAVAN’SERVICE tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers CARAVAN’SERVICE, qu’elle qu’en soit la cause.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires sur le bon de réception et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Le client adressera sans délai à CARAVAN’SERVICE une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.

VII- Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CARAVAN’SERVICE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. CARAVAN’SERVICE ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le client dans des conditions optimales et requises en la matière.

IIX – Retour/Echange :

Le retour ne sera possible que si CARAVAN’SERVICE a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère. Toute commande retournée sans l’accord de CARAVAN’SERVICE sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Tout retour ne peut être effectué que dans les 30 jours suivant la date de commande. Le produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine accompagné d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par CARAVAN’SERVICE dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, le remboursement des produits ou la remise en l’état, au choix de CARAVAN’SERVICE, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

En cas de demande d’échange d’un auvent suite à une erreur de taille du client, il sera facturé 60 euros de frais de retour et d’échange en plus de la différence de tarif correspondant à la taille, le cas échéant.

IX – Garantie et responsabilité

9.1 CARAVAN’SERVICE ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le client dans les conditions stipulées aux articles 6, 7 et 8 des présentes.

9.2 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, CARAVAN’SERVICE est tenue de la garantie légale des vices cachés.

La garantie s’applique pour tout défaut de fabrication et ne couvre en aucun cas les pannes ou dégâts occasionnés par une mauvaise installation/ utilisation du produit ou résultant d’une intervention non autorisée.

9.3 Dans le cas d’une livraison à l’étranger, CARAVAN’SERVICE décline toute responsabilité au cas où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

La responsabilité de CARAVAN’SERVICE ne pourra pas être retenue en cas de manquement dû à la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

CARAVAN’SERVICE ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à une rupture de stock de ses fournisseurs, ainsi qu’en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le site internet, des textes et illustrations des produits.

X – Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de CARAVAN’SERVICE jusqu’au paiement intégral du prix.

CARAVAN SERVICE conservera la propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).

Cependant le transfert des risques s’effectue dès la livraison des produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.                                                                                                           

XI – Propriété intellectuelle

CARAVAN’SERVICE accorde au visiteur du site, une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du site pour une utilisation personnelle. En aucun cas il n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse.

Tout visiteur ne peut en aucun cas utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils).

Ce site ou toute partie de ce site ne peut être en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation préalable et expresse de CARAVAN’SERVICE.

Toute utilisation ou reproduction frauduleuse de ce site étant interdite.

XII – Les produits

Les fiches de nos produits reprennent les caractéristiques des catalogues des fournisseurs et n’ont qu’une valeur indicative, notamment en raison des altérations pouvant résulter de leur transcription sur le site.

Nous nous efforçons d’y apporter le plus grand nombre d’informations. Si malgré notre vigilance des erreurs se sont produites, liées à la mise à jour du site, et que certains produits soient mal étiquetés, nous ne pouvons en être tenus pour responsables. Il en est de même pour les photos des articles qui ne sont en aucun cas des photos contractuelles.

XIII - Mise en garde

Le client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

Sur la sécurité dans la transmission des données,
Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie. 

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

CARAVAN’SERVICE ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.

Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de fonctionnent du site ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

XIV - Informatique et libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que l’annonceur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de CARAVAN’SERVICE :

Adresse mail :contact@loisirsnet.fr

Le site www.loisirsnet.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés.

Les informations personnelles collectées par CARAVAN’SERVICE ne font l’objet d’aucune transmission à ses partenaires ou quelconque entité.

XV – Commentaires, critiques, communications

Les utilisateurs de ce site peuvent nous adresser par mail à l’adresse suivante contact@loisirsnet.fr des critiques, commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant ou diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques.

XVI - Juridiction compétente- Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises aux lois françaises.

Pour tout litige relatif à une vente avec un client professionnel, faute d’accord amiable, sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent situé dans le ressort du siège social de CARAVAN’SERVICE.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

XVII – Résiliation de la commande par le client non-professionnel

Extrait des Lois relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

Art. L121-23 :

Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

- 1. Noms du fournisseur et du démarcheur,

- 2. Adresse du fournisseur,

- 3. Adresse du lieu de conclusion du contrat,

- 4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,

- 5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services,

- 6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1,

- 7. Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L 121-24, L121-25 et L121-26

Art. L121-24 :

Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret en Conseil d’État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L121-25 :

Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.

Art. L121-26 (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 art. 8 - Journal Officiel du 2 février 1995) :

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.                                                                                                                                                           …/…

Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Art. L. 121-27 :

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-19 du Code de la consommation.

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ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation, articles L. 121-23 à L121-26

Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Utiliser l’adresse figurant au dos. L’expédier au plus tard le 14^ème jour à partir du jour de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé, le premier jour ouvrable suivant.

JE SOUSSIGNÉ, DÉCLARE ANNULER LA COMMANDE CI-APRES :

Nature du bien ou du service commandé :  

Date de la commande :

Nom / prénom :

Adresse :

Date et signature :